# Conditions générales | Kontainer DAM & PIM

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Source: https://kontainer.com/fr/conditions-generales

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# Conditions générales

Cette page est une traduction fournie à titre informatif. Nous vous recommandons vivement de vous renseigner sur les règles et les lois en vigueur dans votre pays et de les respecter.

## 1. Conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de services d’exploitation fournie par Kontainer au client.

1.2 Le contrat entre Kontainer et le client se compose des documents contractuels suivants :

– Devis

– Accord de traitement des données

– Les conditions générales de Kontainer SaaS (Conditions générales)

1.3 Tous les documents relatifs au contrat, cf. article 1.2, doivent être interprétés ensemble comme l’accord global des parties.

Si les parties ont convenu de conditions spécifiques concernant Kontainer SaaS, celles-ci doivent être expressément mentionnées dans le Document de devis à convenir. Les présentes conditions générales d’exploitation prévalent sur les autres documents contractuels, à l’exception des conditions spécifiquement convenues dans le Document de devis, qui prévalent sur les Conditions générales. Les éventuelles indications figurant dans les supports commerciaux de Kontainer, etc., qui ne sont pas reprises dans les documents contractuels, ne lient pas les parties. L’accord de traitement des données prévaut toutefois en ce qui concerne la réglementation du traitement de données par Kontainer pour le compte du client.

## 2. Définitions

2.1 Dans le contrat, les définitions suivantes s’appliquent :

*Le Contrat* désigne l’accord complet des parties, constitué des Documents contractuels.

Par *Temps d’exploitation convenu*, on entend 24 h/24 et 7 j/7, sauf accord contraire dans le Devis.

Par *Document(s) contractuel(s)*, on entend les documents mentionnés à l’article 1.2.

Par *Heures de support convenues*, on entend de 8 h à 17 h CET pour les clients situés en Europe et de 8 h à minuit CET pour tous les autres lieux.

Par *Période de paiement*, on entend une période déjà payée par le client pour accéder à Kontainer SaaS.

Par *Kontainer*, on entend Kontainer A/S (numéro CVR : 38683268), Studiestraede 19, 4e étage, 1455 Copenhague, Danemark.

*Kontainer SaaS* désigne la plateforme logicielle mise à la disposition du client conformément au Contrat.

*Environnement d’exploitation* désigne l’environnement d’hébergement dans lequel le logiciel Kontainer SaaS est installé et à partir duquel il fonctionne.

*Le Client* désigne le client indiqué dans le Document de devis, avec les éventuelles sociétés associées.

*Indisponibilité* désigne les périodes, pendant les heures d’exploitation, où l’Environnement d’exploitation est inaccessible, à l’exception des « fenêtres de maintenance » notifiées.

*Les Parties* désigne Kontainer et le Client. Kontainer et le Client peuvent être désignés collectivement comme les Parties, et individuellement comme une Partie.

*SLA* (Service Level Agreement) désigne les éventuels objectifs de service convenus mentionnés dans le Document de devis.

*Le Document de devis* désigne l’offre et les fonctionnalités Kontainer sélectionnées, le temps d’exploitation convenu et les prix, avec un éventuel SLA.

Les *Conditions générales* s’entendent des conditions générales d’exploitation, qui font partie intégrante du Contrat.

## 3. SaaS (Software as a Service)

3.1 Kontainer s’engage à fournir au Client les services SaaS avec les fonctionnalités et la capacité convenues, précisées dans le Document de devis. Les services supplémentaires sont achetés au moyen d’avenants. Ces avenants sont considérés comme faisant partie intégrante du Contrat. Les conditions du Contrat s’appliquent également aux avenants.

3.2 Kontainer s’efforcera de rendre l’Environnement d’exploitation constamment disponible pour le Client. Si les Parties ont convenu de SLA spécifiques concernant l’Environnement d’exploitation, ceux-ci sont indiqués dans le Document de devis. Kontainer est en droit de suspendre temporairement l’accès du Client à l’Environnement d’exploitation dans le cadre de corrections d’erreurs, de maintenance préventive ou de mises à jour de sécurité relatives à l’Environnement d’exploitation. Kontainer s’efforce de limiter au maximum la durée pendant laquelle l’accès à l’Environnement d’exploitation est fermé. L’indisponibilité de l’Environnement d’exploitation notifiée au Client par écrit avec un préavis d’au moins 3 jours, aux fins de maintenance préventive et de mises à jour de sécurité (fenêtres de maintenance), n’est pas prise en compte dans le calcul de l’Indisponibilité. De même, l’indisponibilité due à une intervention d’urgence, notifiée avec un préavis d’une heure, n’est pas prise en compte dans le calcul de l’Indisponibilité. Une intervention d’urgence correspond généralement à l’application de correctifs de sécurité urgents recommandés par des fournisseurs tiers.

## 4. Utilisation par le client

4.1 Le Client peut disposer de Kontainer SaaS dans le respect du Contrat. L’organisation et l’administration des données dans l’Environnement d’exploitation relèvent de la responsabilité du Client.

4.2 Le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables pour que son utilisation de Kontainer SaaS soit conforme à la législation applicable et aux droits des tiers. Son utilisation doit respecter les bonnes pratiques informatiques relatives aux applications web et les usages généraux de l’informatique et d’internet, et le Client doit veiller à ce que les personnes disposant de droits sur son environnement d’exploitation ne téléversent pas de virus, de logiciels malveillants ou tout autre fichier ou logiciel susceptible d’affecter Kontainer SaaS.

4.3 Kontainer peut à tout moment demander au Client de supprimer certains fichiers ou données dans Kontainer SaaS, lorsque l’exploitation de Kontainer SaaS est susceptible d’exposer Kontainer à des poursuites pour violation de droits ou à d’autres sanctions ou formes de responsabilité envers des tiers. De même, Kontainer peut à tout moment demander au Client de supprimer tout logiciel ou fichier affectant Kontainer SaaS (par exemple des logiciels malveillants). Si le Client ne donne pas immédiatement suite à la demande de Kontainer, celle-ci est en droit de supprimer les fichiers dans Kontainer SaaS sans la participation du Client.

4.4. Kontainer ne doit pas être amenée à traiter des litiges entre le Client et des tiers ou des autorités. Si des tiers ou des autorités formulent des réclamations à l’encontre de Kontainer du fait de l’utilisation de l’Environnement d’exploitation par le Client, celui-ci doit reprendre la gestion du dossier face aux tiers et indemniser Kontainer de toute perte à ce titre. Kontainer peut en outre demander au Client de fournir une garantie, choisie par Kontainer, couvrant une éventuelle perte subie par Kontainer à la suite de réclamations liées à l’utilisation de l’Environnement d’exploitation par le Client.

## 5. Support

5.1 Kontainer fournit le support conformément au contrat figurant dans le Document de devis pour Kontainer SaaS pendant les Heures de support convenues. Pour les contrats de support standard, cela s’entend de 8 h à 17 h CET pour les clients situés en Europe et de 8 h à minuit CET pour tous les autres lieux. En dehors des heures d’exploitation convenues, il est fait référence au service 24 h/24 qui, moyennant le paiement des tarifs horaires de conseil, peut assurer un support régulier concernant l’Environnement d’exploitation, sauf si un SLA distinct l’inclut. Le tarif horaire applicable est à tout moment celui des tarifs horaires de Kontainer, convenus dans le Document de devis.

## 6. Sécurité

6.1 La gestion des risques de Kontainer repose sur une évaluation des risques et des vulnérabilités de Kontainer SaaS, documentée et régulièrement mise à jour. Kontainer réalise des évaluations continues des risques actuels, y compris les changements dans l’organisation de Kontainer ou les évolutions imminentes de la technologie et de l’infrastructure. Kontainer SaaS est ainsi protégé par des mesures raisonnables et à jour contre les intrusions électroniques ou physiques illicites, le vandalisme, le vol, les attaques de pirates informatiques, les virus informatiques et autres atteintes à la sécurité similaires qui pourraient mettre en danger Kontainer SaaS ou donner un accès non autorisé à Kontainer SaaS.

L’architecture technique de Kontainer est la suivante :

– Un filtre DDoS externe traite l’ensemble du trafic entrant et neutralise les paquets malveillants

– Un pare-feu de nouvelle génération avec inspection des paquets

– Des réseaux séparés pour le trafic entrant, le cluster de traitement, le cluster de stockage et la communication entre applications

– Des serveurs proxy sécurisés qui répartissent le trafic vers les sources de données concernées

– Des lignes de données chiffrées pour le trafic entrant

– Tous les serveurs sont en configuration redondante

– Il existe 3 centres de données : 2 avec réplication des données et basculement, plus un troisième site pour la sauvegarde

– Une sauvegarde s’exécute chaque nuit, avec 90 instantanés conservés dans le temps

6.2 Kontainer dispose d’une équipe technique dédiée qui vérifie chaque jour tous les journaux et alertes de l’infrastructure d’hébergement et de l’application Kontainer SaaS.

6.3 Kontainer documente chaque année sa conformité aux normes de sécurité et de qualité au moyen d’une attestation ISAE 3402 couvrant l’ensemble des opérations de Kontainer SaaS.

6.4 Si une violation de la sécurité est détectée, le Client en est informé immédiatement et au plus tard 24 heures après que Kontainer en a été informée, avec une description complète de la violation et de ses conséquences, afin que le Client puisse remplir ses obligations de notification envers les personnes ayant droit à cette information dans les délais qui s’imposent au Client.

## 7. Surveillance et reporting

7.1 Kontainer surveille et enregistre le fonctionnement de Kontainer SaaS. Kontainer surveille en outre les risques de sécurité et résout les erreurs liées à Kontainer SaaS.

## 8. Disponibilité garantie (SLA)

8.1 Les Parties ont indiqué dans le Document de devis si Kontainer garantit l’accessibilité de l’Environnement d’exploitation. Les Parties peuvent convenir du niveau de disponibilité suivant :

Standard : disponibilité garantie : 99,9 %

8.2 Si une disponibilité garantie avec reporting étendu est convenue dans le Document de devis, Kontainer mesure la disponibilité globale de l’Environnement d’exploitation pendant le temps d’exploitation prévu et calcule un pourcentage de disponibilité mensuel (T %) comme suit :

*( (Temps d’exploitation convenu – Indisponibilité pendant le temps d’exploitation convenu) / Temps d’exploitation convenu ) x 100*

8.3 Si les Parties ont convenu dans le Document de devis d’une disponibilité garantie, Kontainer verse une pénalité en cas de non-respect des objectifs de service convenus. La pénalité est calculée pour chaque tranche entamée de 0,10 point de pourcentage de baisse mesurée sur T % pour un mois : une pénalité de 2,5 % du paiement mensuel de Kontainer SaaS est alors calculée. La pénalité ne peut dépasser 50 % du paiement mensuel de Kontainer SaaS. En outre, le montant total des pénalités est plafonné conformément au maximum indiqué à l’article 15.1.

## 9. Confidentialité

9.1 Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels tous les documents et informations échangés entre elles au cours des négociations et de la coopération qui s’ensuit, et à ne divulguer ces informations, en tout ou partie, à aucun tiers. En cas de différend ou d’autre situation conflictuelle entre les Parties, celles-ci s’engagent à le garder strictement confidentiel.

9.2 Nonobstant ce qui précède, Kontainer est en droit d’utiliser le Client comme référence, sauf si le Client demande à Kontainer de s’abstenir de le citer.

9.3 Le Client et Kontainer conviennent que le présent article 9 constitue un accord indépendant entre le Client et Kontainer, valable pendant 3 ans après la fin du Contrat.

## 10. Droits

10.1 Kontainer conserve ses droits sur Kontainer SaaS. L’accès du Client à Kontainer SaaS est donc limité à un droit d’utilisation conforme aux conditions du Contrat, limité à la période pendant laquelle le Contrat s’applique.

10.2 Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur tous les contenus, fichiers, données, etc. Kontainer ne reçoit donc aucun droit sur les données ou autres documents du Client. Kontainer peut toutefois exercer un droit de rétention sur les données ou autres documents du Client si celui-ci manque à ses obligations au titre du Contrat.

## 11. Données personnelles

11.1 Le Client est responsable du traitement des données personnelles dans Kontainer SaaS. Kontainer est un sous-traitant et ne traite les données personnelles que sur instruction du Client. Les Parties ont conclu un accord de traitement des données concernant le traitement des données personnelles par Kontainer pour le compte du Client. Cet accord fait partie des Documents contractuels.

11.2 Le Client doit veiller à ce que son traitement de données personnelles dans l’Environnement d’exploitation soit conforme à la législation applicable en matière de traitement des données personnelles. Kontainer met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin d’éviter que des données personnelles soient détruites, altérées, divulguées, transmises ou autrement compromises de manière accidentelle ou illicite, conformément au droit danois relatif au traitement des données personnelles.

11.3 Le Client a précisé dans l’accord de traitement des données les catégories d’informations qu’il traite dans l’Environnement d’exploitation. Le Client déclare avoir pris, sur les plans technique et organisationnel, les mesures de sécurité nécessaires et que le niveau de sécurité acquis dans le Contrat est suffisant au regard de son évaluation des risques et de la nature de son traitement de données personnelles. Il incombe au Client de maintenir son niveau de sécurité organisationnel et technique dans son Environnement d’exploitation, y compris s’il doit modifier son évaluation des risques concernant son traitement de données personnelles dans l’Environnement d’exploitation. Le Client est tenu d’informer immédiatement Kontainer de tout besoin de sécurité supplémentaire dans l’Environnement d’exploitation. Kontainer est en droit d’ajuster la rémunération convenue en fonction de l’exigence de sécurité modifiée.

11.4 Le Client indemnise Kontainer de toute perte ou de tout remboursement que Kontainer pourrait être tenue de payer du fait du traitement de données personnelles par le Client dans l’Environnement d’exploitation, sauf si le Client peut prouver que le dommage a été causé intentionnellement ou par une négligence grave de Kontainer ou de ses employés.

11.5 Compte tenu de la nature du traitement, Kontainer assiste le Client dans l’exécution de son obligation, en tant que responsable du traitement, de contacter les autorités de contrôle et de répondre aux demandes de celles-ci ou aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, conformément au règlement sur la protection des données. Le Client supporte tous les coûts liés à cette assistance, sauf accord exprès contraire dans le Document de devis. L’assistance fournie par Kontainer au Client est facturée aux tarifs horaires en vigueur convenus dans le Document de devis.

## 12. Tarifs et conditions de paiement

12.1 Les tarifs des services Kontainer SaaS figurent dans le Document de devis. Les prix sont indiqués hors TVA.

12.2 Sauf mention expresse contraire dans le Document de devis, les prix des licences peuvent être ajustés en fonction de l’évolution des coûts. Tout ajustement du prix de Kontainer SaaS doit être notifié au Client au moins 4 mois avant son entrée en vigueur. Le Client est en droit de résilier à tout moment le contrat Kontainer SaaS en raison de ces ajustements de prix, moyennant un préavis minimal d’un mois.

12.3 La facturation des services Kontainer SaaS au Client s’effectue par Période de paiement. Une Période de paiement correspond à une rémunération de 1, 3, 6 ou 12 mois, convenue dans le Document de devis. Le Client est tenu de payer dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sauf accord différent dans le Document de devis ou le Contrat. En cas de retard de paiement, Kontainer est en droit de percevoir des intérêts de 2 % du montant de la facture par mois, de la dernière date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Kontainer est également en droit de fermer temporairement l’accès du Client à l’Environnement d’exploitation si, après trois demandes de paiement et plusieurs relances, le Client n’a pas réglé une facture de Kontainer.

12.4 Tout autre service, tel que des prestations de conseil ou des modifications, est facturé conformément à l’accord conclu.

## 13. Sous-traitants

13.1 Kontainer est en droit de recourir à des sous-traitants pour la fourniture des services d’hébergement au titre du Contrat, et le Client consent par les présentes, de manière générale, au recours à des sous-traitants pour la fourniture des services d’hébergement Kontainer SaaS, tels que précisés dans l’accord de traitement des données.

## 14. Force majeure

14.1 En cas de force majeure, les obligations d’une Partie au titre du Contrat sont suspendues tant que la situation de force majeure perdure, dans la mesure où elle empêche la Partie d’exécuter ses obligations.

14.2 La force majeure couvre des événements d’une nature particulièrement qualifiée, échappant au contrôle de la Partie, que celle-ci ne pouvait raisonnablement prendre en compte avant la conclusion du Contrat et qu’elle ne pouvait ni éviter ni surmonter après sa conclusion. Les situations suivantes sont notamment considérées comme des cas de force majeure :

foudre, inondation, incendie, surcharge ou défaillance des raccordements aux réseaux internes et externes, grève ou autre conflit du travail chez le Client ou chez Kontainer.

Si une situation de force majeure dure plus de 30 jours, ou si elle est d’une nature ou d’une durée telle que l’exécution du Contrat peut être considérée comme impossible, l’autre Partie est en droit de résilier le Contrat en tout ou en partie. Aucune des Parties ne peut formuler de réclamation à cette occasion.

## 15. Limitation de responsabilité

15.1 La responsabilité de Kontainer est limitée aux dommages directs, et Kontainer n’est pas responsable des pertes de chiffre d’affaires, des pertes de production, de la perte ou de la restauration de données, des données défectueuses, de la destruction de données, de l’utilisation accrue de ressources internes ou externes, de l’atteinte à la réputation ou à l’image, ni de tout autre dommage ou perte indirect. La responsabilité totale de Kontainer au titre du Contrat est limitée à un montant correspondant à la rémunération de douze (12) mois pour la licence Kontainer SaaS et à un montant correspondant à la rémunération de trois (3) mois pour la licence Kontainer SaaS par événement donnant lieu à indemnisation. Les éventuelles pénalités, cf. article 8, sont comprises dans le calcul de l’indemnisation au titre du Contrat.

15.2 Sauf accord exprès contraire dans le Document de devis, Kontainer n’est pas responsable des pertes résultant de pannes de système, de coupures de courant, d’accès non autorisés, de perturbations, de modifications pour des raisons techniques ou d’exploitation, y compris les erreurs et défauts de Kontainer SaaS, du matériel ou de personnes imprévues et non autorisées, ni de conditions imposées par les autorités de régulation.

15.3 Kontainer n’est pas responsable des défauts, et le Client n’a pas droit à une réduction proportionnelle du fait de défauts, sauf si le Client a préalablement adressé une réclamation à Kontainer et que celle-ci n’a pas pu remédier aux défauts après un délai raisonnable d’au moins 10 jours à compter de la réception de la demande du Client par Kontainer.

## 16. Communication

16.1 Une Partie peut, avec effet obligatoire pour l’autre Partie, effectuer des notifications à l’adresse, y compris l’adresse e-mail, indiquée dans le Document de devis.

## 17. Durée du Contrat

17.1 Sauf accord contraire dans le Document de devis, le Contrat entre en vigueur à sa signature. Il se poursuit jusqu’à sa résiliation conformément aux articles 17.2 ou 17.3 ci-dessous.

17.2 Le Client peut résilier le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois, et le Contrat ne peut être résilié au plus tôt qu’après trois mois.

17.3 Kontainer peut résilier le Contrat si le Client manque gravement à ses obligations au titre du Contrat, y compris si le Client, après une troisième demande de paiement, n’a pas réglé la contrepartie due au titre du Contrat.

## 18. Fin du Contrat

18.1 En cas de résiliation totale ou partielle du Contrat, quelle qu’en soit la cause, Kontainer est tenue d’assister le Client de manière raisonnable et nécessaire dans le cadre de la restitution des données du Client et/ou de son transfert vers d’autres fournisseurs. L’assistance doit être fournie dès que possible et, dans la mesure du possible, avant la date de cessation.

18.2 L’assistance de conseil de Kontainer liée à la fin du Contrat est facturée aux tarifs horaires de conseil de Kontainer en vigueur à tout moment. Kontainer est en droit d’exiger le paiement préalable de son assistance de conseil, si cela est raisonnablement justifié par la situation du Client, par exemple en cas de défaut de paiement du Client, et de différer son assistance au titre de l’article 18.1 jusqu’à réception du paiement de l’assistance de conseil et de tout autre montant dû au titre des services Kontainer SaaS.

18.3 Sauf accord contraire, les données et fichiers du Client sont supprimés de l’environnement Kontainer SaaS à la fin du Contrat.

## 19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Le contrat et son interprétation sont régis par le droit danois et relèvent des tribunaux danois.

19.2 La juridiction compétente est Copenhague, Danemark.

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